JORF n°218 du 19 septembre 1992

Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: &lt;<il en="" est="" de="" même="" pour="" le="" régime="" spécial="" l'ex-chambre="" commerce="" roubaix.="">&gt;.


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Version 1

Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.>>.