Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<il en="" est="" de="" même="" pour="" le="" régime="" spécial="" l'ex-chambre="" commerce="" roubaix.="">>.
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Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<il en="" est="" de="" même="" pour="" le="" régime="" spécial="" l'ex-chambre="" commerce="" roubaix.="">>.
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Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.>>.