Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

Les déclarations de candidature doivent être faites auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin.

La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

Les déclarations de candidature doivent être faites auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin.

La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2005 au vendredi 2 décembre 2011

En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au vendredi 26 août 2005

Source : Légifrance