Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

Article 3

Créé le 15 septembre 1992

Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections.
Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections.

Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.