Décret n°92-981 du 11 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé15 février 1996

Créé le 13 septembre 1992 · Périmé le 15 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du dimanche 13 septembre 1992 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance