Décret n°92-981 du 11 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'

arrêté du 17 décembre 1957 susvisé

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Périmé15 février 1996

Créé le 13 septembre 1992 · Périmé le 15 février 1996

Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1957-12-17

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du dimanche 13 septembre 1992 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance