Décret n°92-980 du 10 septembre 1992

Article 71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 71

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2006

Créé le 13 septembre 1992 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du dimanche 13 septembre 1992 au jeudi 8 décembre 2005

Source : Légifrance