Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.