Retour à la section

Décret n°92-951 du 2 septembre 1992

Article suivant

JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 5

  1. Chaque Pays participant tient prêt en permanence un programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole lui permettant de réduire son taux de consommation finale conformément au chapitre IV.
  2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en permanence:
    - le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque Pays participant;
    - l'efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays participant. 3. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays participants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 5

1. Chaque Pays participant tient prêt en permanence un programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole lui permettant de réduire son taux de consommation finale conformément au chapitre IV.

2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en permanence:

- le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque Pays participant;

- l'efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays participant. 3. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays participants.