Décrète:

Art. 1er. - L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AMENDEMENT

AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE

Article 1er

Amendement

A. - P REAMBULE

1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
   &lt;<déterminées à="" protéger="" la="" couche="" d'ozone="" en="" prenant="" des="" mesures="" de="" précaution="" pour="" réglementer="" équitablement="" le="" volume="" mondial="" total="" émissions="" substances="" qui="" l'appauvrissent,="" l'objectif="" final="" étant="" les="" éliminer="" fonction="" l'évolution="" connaissances="" scientifiques="" et="" compte="" tenu="" considérations="" techniques="" économiques,="" ainsi="" que="" besoins="" pays="" développement="" matière="" développement,="">&gt; 2. Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
   &lt;<reconnaissant qu'une="" disposition="" particulière="" s'impose="" pour="" répondre="" aux="" besoins="" des="" pays="" en="" développement,="" notamment="" par="" l'octroi="" de="" ressources="" financières="" supplémentaires="" et="" l'accès="" techniques="" appropriées,="" compte="" tenu="" du="" fait="" que="" l'ampleur="" fonds="" nécessaires="" est="" prévisible="" ceux-ci="" devraient="" pouvoir="" apporter="" une="" différence="" substantielle="" dans="" la="" capacité="" monde="" à="" s'attaquer="" au="" problème="" scientifiquement="" démontré="" l'appauvrissement="" couche="" d'ozone="" ses="" effets="" nocifs,="">&gt; 3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
   &lt;<considérant qu'il="" importe="" de="" promouvoir="" une="" coopération="" internationale="" en="" matière="" recherche,="" développement="" et="" transfert="" techniques="" substitution="" pour="" la="" réglementation="" réduction="" des="" émissions="" substances="" qui="" appauvrissent="" couche="" d'ozone,="" tenant="" compte="" notamment="" besoins="" pays="" développement;="">&gt;

B. - Article 1er

Définitions

1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole par le texte suivant:
   &lt;&lt;4. Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.&gt;&gt; 2. Remplacer le paragraphe 5 de l'article 1er par le texte suivant:
   &lt;&lt;5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".&gt;&gt; 3. Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 1er du Protocole:
   &lt;&lt;9. Par "substance de transition", on entend une substance spécifiée à l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.&gt;&gt;

C. - Article 2

Paragraphe 5:
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole par le paragraphe suivant:
&lt;&lt;5. Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.&gt;&gt;

D. - Article 2

Paragraphe 6:
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots: &lt;<substances réglementées="">&gt;, lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants: &lt;<des annexes="" a="" ou="" b="">&gt;.

E. - Article 2

Paragraphe 8a:
Au paragraphe 8a de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots: &lt;<et des="" [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" à="" 2e="">&gt; après les mots: &lt;<du présent="" article="">&gt; chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.

F. - Article 2

Paragraphe 9ai:
Au paragraphe 9ai de l'article 2 du Protocole, ajouter, après &lt;<l'annexe a="">&gt;, les mots suivants: &lt;<et ou="" à="" l'annexe="" b="">&gt;.

G. - Article 2

Paragraphe 9aii:
Au paragraphe 9aii de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase: &lt;<par rapport="" aux="" niveaux="" de="" 1986="">&gt;.

H. - Article 2

Paragraphe 9c:
Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéac du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole:
&lt;<représentant 50="" 100="" au="" moins="" p.="" de="" la="" consommation="" totale="" par="" les="" parties="" des="" substances="" réglementées="">&gt; et est remplacé par:
&lt;<représentant 1="" la="" majorité="" des="" parties="" visées="" au="" paragraphe="" de="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5)="" présentes="" et="" participant="" vote="" ainsi="" que="" non="" par="" ledit="" vote.="">&gt;

I. - Article 2

Paragraphe 10b:
Le texte de l'alinéab du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est supprimé et le paragraphe 10a de l'article 2 devient le paragraphe 10.

J. - Article 2

Paragraphe 11:
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots: &lt;<et des="" [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" à="" 2e="">&gt;, après les mots: &lt;<du présent="" article="">&gt; chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.

K. - Article 2C

Autres C.F.C. entièrement halogénés

Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2C:

&lt;<article 1="" 10="" 15="" 80="" 100="" 1993="" 1997="" 2000="" 2c="" <<autres="" c.f.c.="" entièrement="" halogénés="" <<1.="" pendant="" la="" période="" de="" douze="" mois="" commençant="" le="" 1er="" janvier="" et,="" ensuite,="" chaque="" mois,="" chacune="" des="" parties="" veille="" à="" ce="" que="" son="" niveau="" calculé="" consommation="" substances="" réglementées="" du="" groupe="" i="" l'annexe="" b="" n'excède="" pas="" annuellement="" p.="" 1989.="" partie="" produisant="" une="" ou="" plusieurs="" ces="" veille,="" cette="" même="" période,="" production="" toutefois,="" pour="" répondre="" aux="" besoins="" intérieurs="" fondamentaux="" visées="" au="" paragraphe="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5),="" peut="" excéder="" limite="" d'un="" maximum="" <<2.="" mêmes="" périodes,="" <<3.="" soit="" réduit="" zéro.="" 1989.="">&gt;

L. - Article 2D

Tétrachlorure de carbone

Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2D:

&lt;<article 1="" 10="" 15="" 100="" 1995="" 2000="" 2d="" <<tétrachlorure="" de="" carbone="" <<1.="" pendant="" la="" période="" douze="" mois="" commençant="" le="" 1er="" janvier="" et,="" ensuite,="" chaque="" mois,="" chacune="" des="" parties="" veille="" à="" ce="" que="" son="" niveau="" calculé="" consommation="" substance="" réglementée="" du="" groupe="" ii="" l'annexe="" b="" n'excède="" pas="" annuellement="" p.="" 1989.="" partie="" produisant="" cette="" veille,="" ces="" mêmes="" périodes,="" production="" toutefois,="" pour="" répondre="" aux="" besoins="" intérieurs="" fondamentaux="" visées="" au="" paragraphe="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5),="" peut="" excéder="" limite="" d'un="" maximum="" <<2.="" soit="" réduit="" zéro.="" substances="" 1989.="">&gt;

M. - Article 2E

1.1.1. Trichloroéthane (méthyle chloroforme)

Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2E:

&lt;<article 1="" 10="" 15="" 30="" 70="" 100="" 1992="" 1993="" 1995="" 2000="" 2005="" 2e="" <<1.1.1.="" trichloroéthane="" (méthyle="" chloroforme)="" <<1.="" pendant="" la="" période="" de="" douze="" mois="" commençant="" le="" 1er="" janvier="" et,="" ensuite,="" chaque="" mois,="" chacune="" des="" parties="" veille="" à="" ce="" que="" son="" niveau="" calculé="" consommation="" substance="" réglementée="" du="" groupe="" iii="" l'annexe="" b="" n'excède="" pas="" annuellement="" 1989.="" partie="" produisant="" cette="" veille,="" durant="" même="" période,="" production="" toutefois,="" pour="" répondre="" aux="" besoins="" intérieurs="" fondamentaux="" visées="" au="" paragraphe="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5),="" peut="" excéder="" limite="" d'un="" maximum="" p.="" <<2.="" ces="" mêmes="" périodes,="" <<3.="" <<4.="" soit="" réduit="" zéro.="" <<5.="" les="" examineront="" en="" s'il="" est="" possible="" d'adopter="" un="" calendrier="" réductions="" plus="" rapides="" celui="" qui="" prévu="" dans="" présent="" article.="">&gt;

N. - Article 3

Calcul des niveaux des substances réglementées

1. A l'article 3 du Protocole, après &lt;<des [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)="" et="">&gt;, ajouter &lt;&lt;2A à 2E&gt;&gt;.
2. A l'article 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase &lt;<ou à="" l'annexe="" b="">&gt;, après: &lt;&lt;à l'annexe A&gt;&gt;, chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l'article.

O. - Article 4

Réglementation des échanges commerciaux

avec les Etats non Parties au Protocole

1. Remplacer les paragraphes 1 à 5 de l'article 4 par les paragraphes suivants:
   &lt;&lt;1. A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;1 bis. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;2. A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;2 bis. - A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;3. Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A,
   conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
   interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;3 bis. - Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B,
   conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
   interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;4 bis. - Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe,
   conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
   &lt;&lt;5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole.&gt;&gt; 2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
   &lt;&lt;8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un Etat non Partie au présent Protocole, à condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.&gt;&gt; 3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du Protocole en tant que paragraphe 9:
   &lt;&lt;9. Aux fins du présent article, l'expression "Etat non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.&gt;&gt;

P. - Article 5

Situation particulière des pays en développement

L'article 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
&lt;&lt;1. Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2A à 2E.
&lt;&lt;2. Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par habitant.
&lt;&lt;3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser:
&lt;<a) 1="" 5="" 6="" 7="" 1995="" 1997="" 1998="" 2000="" s'il="" s'agit="" des="" substances="" réglementées="" figurant="" à="" l'annexe="" a,="" soit="" la="" moyenne="" de="" son="" niveau="" calculé="" consommation="" annuelle="" pour="" période="" allant="" inclus,="" le="" 0,3="" kg="" par="" habitant,="" chiffre="" plus="" bas="" étant="" retenu,="" déterminer="" si="" elle="" observe="" les="" mesures="" réglementation;="" <<b)="" b,="" 0,2="" réglementation.="" <<4.="" toute="" partie="" visée="" au="" paragraphe="" du="" présent="" article="" qui,="" tout="" moment="" avant="" d'être="" assujettie="" aux="" obligations="" énoncées="" [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" 2e="" découlant="" réglementation,="" se="" trouve="" dans="" l'incapacité="" d'obtenir="" quantités="" suffisantes="" réglementées,="" peut="" notifier="" cette="" situation="" secrétariat.="" secrétariat="" communique="" aussitôt="" un="" exemplaire="" notification="" autres="" parties,="" qui="" examinent="" problème="" leur="" réunion="" suivante="" et="" décident="" appropriées="" prendre.="" <<5.="" développement="" moyens="" permettant="" parties="" visées="" l'[article="" 5](="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5)="" s'acquitter="" l'obligation="" conformer="" réglementation="" appliquer="" dépendra="" mise="" en="" oeuvre="" effective="" coopération="" financière="" prévue="" 10](="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-10)="" transfert="" technologie="" prévu="" a.="" <<6.="" peut,="" moment,="" faire="" savoir="" écrit="" que,="" ayant="" pris="" toutes="" pouvoir,="" n'est="" pas="" mesure="" d'appliquer="" une="" ou="" plusieurs="" stipulées="" fait="" que="" dispositions="" articles="" [10](="" a="" n'ont="" été="" suffisamment="" observées.="" transmet="" immédiatement="" question="" compte="" dûment="" tenu="" article,="" appropriées.="" <<7.="" cours="" s'écoule="" entre="" laquelle="" mentionnées="" ci-dessus="" doivent="" être="" décidées,="" longue="" décide="" ainsi,="" procédures="" prévues="" 8](="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-8)="" cas="" non-respect="" ne="" seront="" invoquées="" l'encontre="" donné="" notification.="" <<8.="" examinera,="" tard="" 1995,="" notamment="" ce="" concerne="" techniques="" prévus="" intention="" adopte="" modifications="" qu'il="" pourrait="" nécessaire="" d'apporter="" s'appliquent="" ces="" parties.="" <<9.="" décisions="" paragraphes="" 4,="" sont="" prises="" selon="" même="" procédure="" celle="" est="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-10).="">&gt;

Q. - Article 6

Evaluation et examen des mesures de réglementation

Ajouter à l'article 6, après les mots: &lt;&lt;article 2&gt;&gt;, le membre de phrase suivant: &lt;<et aux="" [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" à="" 2e="" ainsi="" que="" la="" situation="" touchant="" production,="" les="" importations="" et="" exportations="" des="" substances="" de="" transition="" du="" groupe="" i="" l'annexe="" c="">&gt;.

R. - Article 7

Communication des données

1. Le texte de l'article 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
   &lt;&lt;1. Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole,
   des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
   &lt;&lt;2. Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
   &lt;&lt;3. Chacune des Parties communique au secrétariat, des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1er) et, séparément:
   &lt;&lt;- sur les quantités utilisées comme matières premières;
   &lt;&lt;- les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les Parties;
   &lt;&lt;- les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,
   &lt;<de 2="" 3="" 8="" chacune="" des="" substances="" réglementées="" annexes="" a="" et="" b="" ainsi="" que="" de="" transition="" du="" groupe="" i="" l'annexe="" c,="" pour="" l'année="" au="" cours="" laquelle="" les="" dispositions="" concernant="" sont="" entrées="" en="" vigueur="" à="" l'égard="" la="" partie="" considérée="" années="" suivantes.="" ces="" données="" communiquées="" dans="" un="" délai="" maximal="" neuf="" mois="" après="" fin="" elles="" se="" rapportent.="" <<4.="" parties="" régies="" par="" paragraphe="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)="" auront="" satisfait="" aux="" obligations="" prévues="" paragraphes="" 1,="" présent="" article="" relatives="" communication="" statistiques="" sur="" importations="" exportations="" si="" l'organisation="" régionale="" d'intégration="" économique="" compétente="" fournit="" entre="" etats="" qui="" n'en="" pas="" membres.="">&gt;

S. - Article 9

Recherche, développement, sensibilisation

du public et échange de renseignements

L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
&lt;<a) les="" techniques="" plus="" propres="" à="" améliorer="" le="" confinement,="" la="" récupération,="" recyclage="" ou="" destruction="" des="" substances="" réglementées="" et="" de="" transition="" réduire="" par="" d'autres="" moyens="" émissions="" ces="" substances;="">&gt;

T. - Article 10

Mécanisme de financement

L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants:

&lt;<t. 1="" 10="" -="" article="" <<mécanisme="" de="" financement="" <<1.="" les="" parties="" établissent="" un="" mécanisme="" pour="" assurer="" aux="" visées="" au="" parapraphe="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5)="" du="" présent="" protocole="" une="" coopération="" financière="" et="" technique,="" notamment="" le="" transfert="" techniques,="" afin="" leur="" permettre="" respecter="" mesures="" réglementation="" prévues="" [articles="" 2](="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" à="" 2e="" protocole.="" ce="" financement,="" qui="" sera="" alimenté="" par="" des="" contributions="" viendront="" s'ajouter="" autres="" apports="" financiers="" dont="" bénéficieront="" ces="" parties,="" couvrira="" tous="" surcoûts="" convenus="" lesdites="" qu'elles="" puissent="" observer="" liste="" indicative="" catégories="" arrêtée="" la="" réunion="" parties.="" <<2.="" créé="" en="" vertu="" paragraphe="" comprend="" fonds="" multilatéral.="" il="" peut="" aussi="" comprendre="" d'autres="" moyens="" multilatéral,="" régional="" bilatérale.="" <<3.="" multilatéral:="" <<a)="" couvre,="" gracieusement="" ou="" moyen="" prêts="" conditions="" faveur,="" selon="" cas,="" fonction="" critères="" seront="" fixés="" convenus;="" <<b)="" finance="" centre="" d'échange="" et,="" titre:="" <<i)="" aide="" définir="" leurs="" besoins="" matière="" coopération,="" grâce="" études="" portant="" sur="" pays="" formes="" technique;="" <<ii)="" facilite="" technique="" satisfaire="" identifiés;="" <<iii)="" diffuse,="" application="" 9](="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-9),="" informations="" documentation="" pertinente,="" organise="" ateliers,="" stages="" formation="" activités="" apparentées="" l'intention="" sont="" développement;="" <<iv)="" suit="" éléments="" bilatérale,="" régionale="" multilatérale="" disposition="" <<c)="" services="" secrétariat="" multilatéral="" dépenses="" d'appui="" connexes.="" <<4.="" est="" placé="" sous="" l'autorité="" déterminent="" politique="" générale.="" <<5.="" créent="" comité="" exécutif="" chargé="" surveiller="" l'application="" politiques="" opérationnelles,="" directives="" arrangements="" administratifs,="" y="" compris="" décaissement="" ressources="" nécessaires="" réalisation="" objectifs="" fonds.="" s'acquittera="" ses="" fonctions="" responsabilités="" conformément="" statuts="" adoptés="" avec="" l'assistance="" banque="" internationale="" reconstruction="" développement="" (banque="" mondiale),="" programme="" nations="" unies="" l'environnement,="" organismes="" appropriés="" domaines="" compétence="" respectifs.="" membres="" exécutif,="" choisis="" principe="" d'une="" représentation="" équilibrée="" non="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5),="" nommés="" <<6.="" versées="" monnaies="" convertibles="" ou,="" titre="" exceptionnel,="" nature="" monnaie="" nationale,="" ne="" pas="" base="" barème="" quotes-parts="" l'o.n.u.="" on="" encouragera="" versement="" versés="" bilatérale="" dans="" certains="" cas="" convenues,="" régionale,="" peuvent,="" jusqu'à="" certain="" pourcentage="" spécifiés="" être="" considérés="" comme="" condition="" que="" cette="" minimum:="" ait="" strictement="" objet="" d'assurer="" respect="" dispositions="" montréal;="" apporte="" additionnelles;="" couvre="" convenus.="" <<7.="" adoptent="" budget="" correspondant="" chaque="" exercice="" financier="" <<8.="" décaissées="" l'accord="" partie="" bénéficiaire.="" <<9.="" décisions="" auxquelles="" fait="" référence="" prises="" consensus="" fois="" possible.="" lorsque="" efforts="" aboutir="" ont="" échoué="" l'on="" n'est="" parvenu="" aucun="" accord,="" adoptées="" majorité="" deux="" tiers="" présentes="" participant="" vote,="" représente="" voix="" vote="" cet="" vote.="" <<10.="" exposé="" préjuge="" futurs="" pourraient="" mis="" place="" touchant="" problèmes="" d'environnement.="">&gt;

U. - Article 10 A

Transfert de technologies

L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10 A:

&lt;<u. 1="" 10="" -="" article="" a="" <<transfert="" de="" technologies="" <<chaque="" partie="" prend="" toutes="" les="" mesures="" possibles,="" compatibles="" avec="" programmes="" financés="" par="" le="" mécanisme="" financement,="" pour="" que:="" <<a)="" meilleurs="" produits="" remplacement="" et="" techniques="" connexes="" sans="" danger="" l'environnement="" soient="" transférés="" au="" plus="" vite="" aux="" parties="" visées="" paragraphe="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-5);="" <<b)="" transferts="" mentionnés="" à="" l'alinéa="" effectués="" dans="" conditions="" équitables="" favorables.="">&gt;

V. - Article 11

Réunions des Parties

Le paragraphe 4, alinéag, de l'article 11 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
&lt;<g) evaluer,="" en="" application="" de="" l'[article="" 6](="" decrets="" decret-no-92-947-du-7-septembre-1992#article-6),="" les="" mesures="" réglementation="" et="" la="" situation="" ce="" qui="" concerne="" substances="" transition;="">&gt;

W. - Article 17

Parties adhérant après l'entrée en vigueur

Après &lt;&lt;article 2,&gt;&gt;, ajouter: &lt;<des [articles="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a="" à="" 2e="">&gt; à l'article 17.

X. - Article 19

Dénonciation

Le texte de l'article 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
&lt;<toute 1="" partie="" peut="" dénoncer="" le="" présent="" protocole,="" par="" notification="" écrite="" donnée="" au="" dépositaire,="" à="" l'expiration="" d'un="" délai="" de="" quatre="" ans="" après="" avoir="" accepté="" les="" obligations="" spécifiées="" paragraphe="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-92-956-du-8-septembre-1992#article-2)a.="" toute="" dénonciation="" prend="" effet="" an="" suivant="" la="" date="" sa="" réception="" dépositaire="" ou="" ultérieure="" qui="" être="" spécifiée="" dans="" dénonciation.="">&gt;

Y. - A NNEXES

Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:

ANNEXE B

Substances réglementées

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/1992
......................................................

ANNEXE C

Substances de transition

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/1992
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Article 2

Entrée en vigueur

1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification,
   d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle elle a été remplie.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.</g)></u.></t.></a)></a)></représentant></représentant></l'annexe></considérant></déterminées>