Décret n°92-906 du 2 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Abrogé11 septembre 2005

Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 11 septembre 2005

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2005

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au samedi 10 septembre 2005

Source : Légifrance