Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 11 septembre 2005
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°92-906 du 2 septembre 1992
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 11 septembre 2005
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2005
En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au samedi 10 septembre 2005
Source : Légifrance