Décret n°92-906 du 2 septembre 1992

Abrogé1 janvier 2012par Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 15

Article précédent

Section parente

Article suivant

C HAPITRE II

Du concours externe et du concours interne

Historique des versions

| Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 | Juriblio