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Abrogé par Décret 2007-110 2007-01-29 art. 12 JORF 31 janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment son article 4 ;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du 14 mai 1992),
Créé le 3 septembre 1992
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007
Abrogé parDécret 2007-110 2007-01-29 art. 12 JORF 31 janvier 2007
En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au mardi 30 janvier 2007