Décret n°92-888 du 27 août 1992

Article 4

Créé le 2 septembre 1992

Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.

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En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 19 décembre 2006