Abrogé20 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 30 (Ab) JORF 20 décembre 2006
Créé le 2 septembre 1992
Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.