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Décret n°92-887 du 27 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 2 septembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1992
Décret n°92-887 du 27 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4