Abrogé3 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
Créé le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 novembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 2 novembre 2005
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.