Abrogé par Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 3 novembre 2005
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :
1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Autorisations temporaires pour services audiovisuels) et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;
2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;
3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des services audiovisuels par réseaux non hertziens) ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi (Application de la loi aux chaînes françaises diffusées hors UE) ;
4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire" mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 (La Chaîne parlementaire : mission et fonctionnement).