Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 2

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Article 2

L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.

La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :

1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles

28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Autorisations temporaires pour services audiovisuels

)

Art. 28-3

Autorisations temporaires pour services audiovisuels

L'autorité peut donner des autorisations temporaires (max 9 mois) pour des radios ou télévisions pendant des événements spéciaux, sans appel à candidatures.

et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;

2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;

3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'

article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986

(

Régulation des services audiovisuels par réseaux non hertziens

)

Art. 33-1

Régulation des services audiovisuels par réseaux non hertziens

La loi encadre la diffusion des services de radio et télévision par des réseaux non hertziens, en exigeant une convention avec l'autorité de régulation pour garantir l'accessibilité aux personnes handicapées et le respect de la diversité culturelle.

ou soumis à la déclaration prévue à l'

article 43-6 de la même loi

(

Application de la loi aux chaînes françaises diffusées hors UE

)

Art. 43-6

Application de la loi aux chaînes françaises diffusées hors UE

La loi s'applique aux chaînes de télévision françaises diffusées dans des pays non membres de l'Union européenne.

;

4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire" mentionné à l'

article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986

(

La Chaîne parlementaire : mission et fonctionnement

)

Art. 45-2

La Chaîne parlementaire : mission et fonctionnement

La Chaîne parlementaire est une chaîne de télévision publique qui diffuse les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, avec un temps d'antenne égal pour les deux. Elle a pour mission d'informer et d'éduquer les citoyens sur la vie publique, en promouvant la cohésion sociale et la diversité culturelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 3 novembre 2005

L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.

La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :

1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Autorisations temporaires pour services audiovisuels) et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;

2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;

3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des services audiovisuels par réseaux non hertziens) ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi (Application de la loi aux chaînes françaises diffusées hors UE) ;

4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire" mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 (La Chaîne parlementaire : mission et fonctionnement).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 2 novembre 2005

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance