Décret n°92-880 du 26 août 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 décembre 1999

Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 5 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au samedi 4 décembre 1999

Source : Légifrance