Décret n°92-88 du 22 janvier 1992

Article 4

Abrogé8 août 2004

Créé le 26 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au samedi 7 août 2004