Décret n°92-88 du 22 janvier 1992

Article 3

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Article 3

L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.

Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes doit être motivé.

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Créé le 26 janvier 1992 · Abrogé le 8 août 2004

L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.

Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes doit être motivé.

Relations

cite

cite  Décret 59-388 1959-03-04 art. 9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance