Décret n°92-879 du 13 août 1992

Article 4

Créé le 1 septembre 1992

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992