Décret n°92-869 du 28 août 1992

Article 28

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Créé le 30 août 1992

Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 1992