Décret n°92-866 du 28 août 1992

Article 17

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Déplacé le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 décembre 2006