Décret n°92-859 du 28 août 1992

Article 37

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014art. 34

Déplacé le lundi 1 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 août 2014

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.