Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 35-4

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Créé le 25 juillet 2003 · Abrogé le 22 septembre 2017

Les sages-femmes hors classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :

SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme hors classe

SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe exceptionnelle

 

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée
maximale de l'échelon

Echelon exceptionnel :

 
 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à ans

6e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.

- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

 
 

- ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise.

- ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Sans ancienneté .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au jeudi 21 septembre 2017