Décret n°92-849 du 28 août 1992

Article 9

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Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 29 février 2008 au 31 décembre 2016

Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-182 du 26 février 2008art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 février 2008

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au lundi 31 octobre 2005

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 18 juillet 2001

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mardi 26 octobre 1999