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TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Décret n°92-843 du 28 août 1992

Article 29

Créé le 30 août 1992

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2017-901 du 9 mai 2017art. 38

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 31 janvier 2019

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.