JORF n°198 du 27 août 1992

Décret n°92-822 du 21 août 1992

AJOUTE UN 2EME ALINEA A L'ART. 1 DU DECRET 74215 DU 26-02-1974,EN VUE D'ETENDRE AUX ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.