Décret n°92-81 du 21 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension de réversion pour conjoints survivants des anciens conseils juridiques

Résumé. Les conjoints survivants des anciens conseils juridiques reçoivent une pension de réversion à partir du 1er janvier 1992, égale à celle de la caisse interprofessionnelle.
Art. 3. - La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Historique des versions