Décret n°92-808 du 19 août 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 1992

La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.

Relations

cite

cite  Convention France Djibouti 1986-09-27, faite à Djibouti

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 1992

Source : Légifrance