Décret n°92-807 du 19 août 1992

Article 1

Créé le 21 août 1992

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.

Effets de cet article

cite

 Convention France Djibouti 1986-09-27, faite à Djibouti

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 1992