LE GIAT AYANT ETE TRANSFORME EN SOCIETE NATIONALE PAR LA LOI 89924 DU 23-12-1989,LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 1 ET 3,SUPPRIME L'ART. 5 QUI FONT REFERENCE AU GIAT DANS LE DECRET 78912 PRECITE.

ABROGE LE DECRET 73590 DU 25-06-1973.