Abrogé25 août 2005
Créé le 19 août 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 août 1992
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mercredi 19 août 1992 au mercredi 24 août 2005