Décret n°92-797 du 17 août 1992

Article 10

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Article 10

En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'

article 39 F de l'annexe II au code général des impôts

(

Obligation de déclaration des opérations sur titres

)

Art. 39 F

Obligation de déclaration des opérations sur titres

Si tu vends ou achètes des actions, tu dois déclarer la valeur de tes titres, tes achats et ventes, et ton gain net avant le 1er mars, ou montrer un document de ton courtier.

la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.

Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du gain net défini au dernier alinéa du 3 de l'

article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée

assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

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Créé le 19 août 1992 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts (Obligation de déclaration des opérations sur titres) la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.

Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du gain net défini au dernier alinéa du 3 de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance