Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013
L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.