Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 5

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Article 5

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance