Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 58° JORF 7 août 2003
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires.