Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 2

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Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.R.L. de vétérinaires ;

soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.F.A. de vétérinaires ;

soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention S.

E.L.C.A. de vétérinaires,

ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

  • soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.R.L. de vétérinaires ;
  • soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.F.A. de vétérinaires ;
  • soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention S.

E.L.C.A. de vétérinaires,

ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance