Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2003

Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance