Abrogé17 juillet 1993
Créé le 6 août 1992
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993