Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.