JORF n°176 du 31 juillet 1992

Art. 3. - Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.


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Art. 3. - Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.