Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°174 du 29 juillet 1992
Décret n°92-720 du 23 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-13 à L. 162-15, L. 615-14-5°, L. 615-15 et D. 615-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 avril 1992,
Article 2
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER