Article 20
Contrôles
Le préfet, peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification des éléments de construction et des matériels visés à l'article 3 par un organisme ou une personne qualifiés indépendants de l'exploitant.
Les frais correspondants sont à la charge de l'exploitant.
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