Art. 1er. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit:
&lt;<la capacité="" de="" l'établissement="" d'accueil="" à="" scolariser="" l'étudiant="" étranger="" dans="" les="" conditions="" précédemment="" mentionnées="" peut="" faire="" l'objet="" d'une="" vérification="" par="" l'administration="" chargée="" du="" contrôle="" l'établissement.="">&gt;