Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit:
<<la capacité="" de="" l'établissement="" d'accueil="" à="" scolariser="" l'étudiant="" étranger="" dans="" les="" conditions="" précédemment="" mentionnées="" peut="" faire="" l'objet="" d'une="" vérification="" par="" l'administration="" chargée="" du="" contrôle="" l'établissement.="">>
1 version