Abrogé1 août 2019
Abrogé par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V)
Créé le 22 juillet 1992
Le présent décret est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement à la parution du présent décret demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement à la parution du présent décret demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993.