Décret n°92-681 du 20 juillet 1992

Article 15

Créé le 22 juillet 1992

Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

Abrogé parDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019art. 18 (V)

En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 31 juillet 2019

Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.

Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.