Abrogé21 août 2013
Créé le 16 juillet 1992
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 20 août 2013
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.