Abrogé21 août 2013
Créé le 16 juillet 1992
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 20 août 2013
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.