Abrogé21 août 2013
Créé le 16 juillet 1992
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président ou par le directeur de l'établissement.
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 20 août 2013
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président ou par le directeur de l'établissement.