Abrogé21 août 2013
Créé le 16 juillet 1992
Le président ou le directeur de l'établissement ne peuvent siéger dans une section disciplinaire.
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 20 août 2013
Le président ou le directeur de l'établissement ne peuvent siéger dans une section disciplinaire.